1 . INTERPRÉTATION
a) Dans les présentes Conditions Générales de Vente les définitions et les règles suivantes s’appliquent:
Société: désigne Indelague – Indústria Eléctrica de Águeda, S.A.;
Contrat: signifie l’offre, l’Accusé de réception et les présentes Conditions Générales de Vente;
Produits: signifie tout élément, de toute nature, qui est ou peut être vendu ou fourni par la Société à l’Acheteur, y compris
les services;
Acheteur: désigne la personne physique ou morale qui achète ou a convenu d’acheter les biens;
Incoterm: signifie que la Société vend toujours les biens en condition Ex-Works, c’est-à-dire à la sortie de l’usine, pour toute
autre conditions il faudra un accord par écrit de la part de la Société, avant l’envoie des Produits.
Devis: désigne l’Devis, pour l’acquisition des Produits envoyée par la Société à l’Acheteur.
Accusé de réception: signifie le document proforma de la Société, détaillant la commande passée par l’Acheteur à la Société.
b) Les mots au singulier incluent le pluriel et le pluriel comprend le singulier.
c) Une référence à une loi est uniquement une référence à celle-ci, vue la loi vigorant au moment de la rédaction des ces Conditions Générales de Vente peut être modifiée au niveau de son extension, application, etc et inclue toute legislation
subordinnée à celle-ci.
2 . APPLICATION DES CONDITIONS
a) Les présentes Conditions Générales de Vente servent de base à tous les contrats de livraison de marchandises et de prestation de services établis par Indelague – Indústria Elétrica de Águeda, S.A. et ses clients (Acheteur).
b) Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent et font partie intégrante de tous les contrats établis par la Société, excluant toutes les Conditions Générales De Vente antérieures (y compris les conditions que l’Acheteur propose d’appliquer sur tout bon de commande, confirmation de commande, spécification ou autre document).
c) A chaque commande ou acceptation de Devis pour les Produits par l’Acheteur, la Société considère que l’Acheteur est prêt à acheter les Produits, sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
d) Tout Devis ne sera valable, dans le cadre du présent Contrat, que lorsque la Société enverra l’Accusé de réception de
commande à l’Acheteur.
3 . CLÔTURE DU CONTRAT
a) Tous les Devis de la Société sont sans obligation/engagement et sont susceptibles d’être confirmées.
b) Le Contrat est considéré comme établi si, après réception du bon de commande, la Société a envoyé une confirmation écrite de la commande ou une date d’expédition à l’Acheteur. Après la clôture du Contrat, les modifications de la commande ne sont possibles qu’avec l’accord de la Société et sous réserve d’une indemnité.
c) La Société a le droit d’accepter la commande dans un délai d’acceptation approprié. L’Accusé de réception ne constitue
toutefois pas une acceptation ferme de la commande.
d) La Société a le droit de refuser une commande, par exemple, après évaluation de la solvabilité de l’Acheteur.
e) Les instructions spéciales de l’Acheteur, telles que les demandes de livraison, les délais, les remises ou autres, sont considérées comme des propositions externes. Elles ne deviennent une composante du Contrat que si elles sont expressément
reconnues comme obligatoires par la Société dans l’Accusé de Réception.
f) Si des événements se produisent après la clôture du Contrat qui ne permettent plus d’exécuter le Contrat dans les conditions prévues ou qui rendent l’exécution du Contrat totalement impossible, la Société est libre de se retirer du Contrat.
g) Toutes les données contenues dans le catalogue de la Société, ainsi que le site web ou toute autre fiche produit, dessins ou autres documents sont présentés avec tout le soin nécessaire ; la Société est toutefois en droit de corriger toute erreur manifeste.
h) La Société a le droit de modifier ou de retirer ses matériaux / ses Produits du marché à tout moment et sans préavis.
4 . PRIX
a) Les prix à payer pour les Produits sont, sauf indication contraire écrite de la Société, basés sur la liste de prix en vigueur à la date d’expédition des Produits (qu’il s’agisse d’une livraison complète ou en plusieurs tranches).
b) Sauf indication contraire, les prix de la Société peuvent faire l’objet d’une variation, compte tenu des variations des salaires, des matières premières et/ou d’autres coûts. La Société se réserve par conséquent le droit d’ajuster le prix, sans préavis, qu’il y ait une augmentation ou une diminution de ces coûts après le prix déjà indiqué.
c) Tous les prix donnés par la Société sont hors TVA et tous les frais ou charges pour le chargement, déchargement, transport et assurance, sauf si celle-ci est indiqué en contraire ailleurs dans le Contrat, l’Acheteur paiera à la Société en plus au prix des Produits.
d) Sauf accord contraire par écrit en avant, entre la Société et l’Acheteur, les prix fournis par la Société dans ces devis /offres de prix, seront prix basé dans des conditions en accord avec l’Incoterm Ex-Works. Toute condition différente doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
5 . PAIEMENT
a) Sauf accord contraire par écrit, les paiements sont effectués conformément aux Conditions Générales de Vente dans la devise stipulée (généralement EUR), sans déduction et à l’avance. La Société peut accepter (à sa seule discrétion) de ne pas appliquer cette disposition pour une période accordé avec l’Acheteur, à compter de la date d’expédition.
b) Sauf accord contraire par écrit, le Contrat ne prévoit pas de livraisons par tranches, chaque livraison étant considérée comme un Contrat distinct. Si le paiement par tranches est convenu, le défaut de paiement des tranches ou même d’une seule tranche signifie que l’Acheteur perd le bénéfice du paiement par tranches et que la Société est en droit de réclamer immédiatement le solde du paiement.
c) Aucun paiement ne sera réputé avoir été reçu jusqu’à ce que la Société a reçu des fonds compensés.
d) Sans préjudice de tout autre droit que vous pourriez avoir, la Société est en droit de facturer des intérêts sur les paiements tardifs au taux de 8% au-dessus du taux d’intérêt Euribor à trois mois de la Banque Centrale Européenne applicable sur les paiements en retard à partir de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si la Société a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu de la condition 5 (b) ci-dessus, elle peut renoncer à son droit aux intérêts pour la même période mentionnée dans la condition 5 (b).
e) En outre, et sans préjudice de ses autres droits, la Société sera en droit de recouvrer tous les frais directs qu’il a raisonnablement engagés par la Société pour percevoir ou tenter de percevoir les arriérés de paiement de l’Acheteur.
f) L’Acheteur doit effectuer tous les paiements dus en vertu du Contrat dans leur intégralité, sans déduction, abattement ou autre, à moins que l’Acheteur ne dispose d’une décision de justice valide exigeant qu’un montant égal à ladite déduction soit versé par la Société à l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir ou à compenser le paiement en raison de réclamations de garantie ou d’autres engagements.
g) Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement à l’échéance, conformément à ces Conditions Générales de Vente, la Société se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préjudice de ses autres droits et recours, de suspendre toutes les livraisons jusqu’à ce paiement a été effectué en totalité, ou au gré de la Société, d’annuler le solde de la commande. Dans les deux cas, la Société tiendra l’Acheteur responsable des frais engagés à l’égard des marchandises qui sont en cours de fabrication ou prêts à être expédiés. Les remises de prix sur les nouvelles factures sont inacceptables s’il existe d’anciennes factures non réglées.
h) Les Produits indiqués dans les devis seront fournis à l’Acheteur par la Société avec une « réserve de propriété ». Dans ce cas, la propriété des Produits ne sera transférée à l’Acheteur qu’au moment du paiement intégral du Devis, tandis que tout risque éventuel de perte des Produits sera à la charge de l’Acheteur à partir du moment de la livraison des Produits par la Société, même transporteur conformément aux INCOTERMS convenus.
6 . INDEMNISATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur devra indemniser la Société à l’égard de toute perte, frais ou dépenses engagés par la Société en raison, directement ou indirectement, des instructions de l’Acheteur ou le manque d’instructions ou par tout défaut ou retard que ce soit en prenant livraison ou par tout autre acte, de la négligence ou faute de la part de l’Acheteur, ses employés et / ou agents.
7 . CRÉDIT
Tout contrat est soumis à la Société d’être convaincu de références de crédit de l’Acheteur et le statut de crédit à partir de laquelle la Société peut (à sa seule discrétion), après avoir informé l’Acheteur que les Marchandises sont prêtes à l’expédition, de s’abstenir de livrer les Marchandises jusqu’à ce temps que l’Acheteur offres paiement des Marchandises en fonds de la Société ainsi que les montants en circulation qui peuvent être dus à la Société sur un compte détenu par l’Acheteur ou une personne, entreprise ou société associée à l’Acheteur que ce soit.
8 . EMBALLAGE
Lorsqu’il est nécessaire d’expédier les Marchandises dans des boîtes, des palettes ou d’autres emballages différents du standard utilisé par la Société à la suite d’une demande spécifique de l’Acheteur, un supplément peut être facturé.
9 . LIVRAISON
a) Lorsque la valeur d’une commande/ livraison est supérieur à la valeur convenue entre la Société et l’Acheteur, le coût de la livraison des Marchandises dans les locaux de l’Acheteur, ne sera pas inclus dans le prix des Marchandises et ce coût de livraison sera assumé par la Société. Pour toute les commandes/livraison inférieures à cette valeur convenue entre la Société et l’Acheteur, la livraison sera à en accord avec l’Incoterm mentionné dans ce Contrat.
b) Sauf accord écrit de la Société, toutes les heures et dates de livraison des Marchandises sont données de bonne foi, mais ne sont qu’approximatives et ne doit pas être de l’essence.
c) Toutes les heures et les dates de livraison seront calculés à partir de la date d’acceptation par la Société de la commande de l’Acheteur, ou à partir de la date de réception par la Société de l’Acheteur de toutes les informations, les instructions et les dessins sont nécessaires à permettre à la Société de procéder à la commande d’achat, selon la plus tardive.
d) Sauf indication contraire par écrit, la Société sera en droit d’effectuer des livraisons partielles des Marchandises.
e) Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente la Société ne sera pas responsable de tout dommage direct, indirect ou consécutif (tous trois termes incluant, sans limitation, la perte économique pure, une perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle et la perte similaire), coûts, dommages, frais ou dépenses causés directement ou indirectement par tout retard dans la livraison des Marchandises (même si elle est causée par la négligence de la Société). Le retard du délais ne donne pas le droit à l’Acheteur de résilier ou d’annuler le Contrat, sauf si retard dépasse 60 jours.
f) En ce qui concerne livraison avec camion à hayon, aucune livraison n’est effectuée comme ça, à moins que convenu par écrit avec la Société, même dans les cas ou c’est a la Société d’assumer les frais de ports et la responsabilité concernant le transport.
g) Si l’acheteur n’indique pas d’adresse de livraison pour le matériel, l’adresse prise en compte sera toujours celle du siège social de la société. S’il est nécessaire de modifier l’adresse de livraison après la réservation du transport, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour ce changement.
10 . NON LIVRAISON OU DE DOMMAGE EN TRANSIT
a) La Société n’est pas responsable de l’échec de la livraison ou des Produits endommagés qui seraient détectables lors de la première inspection par l’Acheteur, si les Produits concernés (manquants ou visiblement endommagés) ne figurent pas sur le Certificat international de fret (CMR) ou tout autre document d’acceptation obligatoire.
b) Lorsque le prix comprend la livraison des Produits, la Société réparera ou remplacera les Produits endommagés pendant le transport conformément à l’Accusé de réception uniquement à la réception d’une notification écrite (CMR correctement remplie et photos en cas de Produits endommagés) de l’Acheteur de ces dommages dans les 24 heures (1 jour ouvrable), permettant à la Société de se conformer aux conditions des transporteurs, en les notifiant et en les tenant responsables des pertes ou dommages pendant la prestation de transport effectuée. Les Produits endommagés doivent être tenus à la disposition du transporteur jusqu’à la fin du processus.
c) L’Acheteur ou toute personne autorisée par lui est tenu, à la réception des Produits, de vérifier et de confirmer chacun d’entre eux et leur emballage respectif. Si les Produits livrés sont conformes à l’Accusé de réception, elle indique le numéro du bon de livraison ou du connaissement, l’identification de l’Acheteur, le type et la quantité des Produits à livrer ainsi que la date et le lieu de livraison. La signature du certificat international de fret (CMR) ou de tout autre document obligatoire d’acceptation est obligatoire comme preuve de la réception des matériaux. Les parties conviennent que la confirmation de la livraison des Produits est une condition nécessaire à l’exécution de toutes les obligations de l’Acheteur, ou lorsque la livraison est effectuée par le propre transport de la Société, dans les 2 jours suivant la réception des marchandises.
d) Nonobstant ce qui précède, la Société ne prendra en compte les réclamations pour défaut de livraison présumé que si elles sont reçues dans les 2 jours ouvrables suivant la date estimée de réception des Produits par l’Acheteur, accompagnées d’informations permettant à la Société d’identifier correctement le défaut de livraison, y compris le numéro d’Accusé de Réception, le numéro de dossier et les termes du dossier.
e) La responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison des Produits ou de dommages en transit est limitée au remplacement des Produits dans un délai de livraison raisonnable ou à l’émission d’une note de crédit contre la facture desdits Produits.
f) Si l’Acheteur ne donne pas de préavis conformément au paragraphe 10 (c), les Produits seront considérés comme ayant été livrés conformément au présent Contrat et l’Acheteur sera obligé de les accepter et de les payer. Toute réclamation relative à un défaut de livraison, une perte, un dysfonctionnement, un défaut ou une non-conformité (à l’exception de ce qui est prévu à l’article 16) est exclue.
11 . VARIATIONS
a) La Société n’est pas tenue de modifier et/ou d’amender toute partie du Contrat ou tout travail s’y rapportant. Les changements, amendements ou variations des spécifications, y compris l’augmentation ou la diminution des quantités de marchandises, les changements de conception, les changements de performance, de poids ou de mesures des Produits ou tout changement relatif à la variation des délais de livraison, seront, si l’Acheteur le demande, soumis à l’accord de la Société ou à l’augmentation du prix et/ou du délai de livraison que la Société peut exiger.
b) Dans le cas de modification ou suspension des travaux à des instructions de l’Acheteur ou de l’absence d’instructions, la Société sera en droit d’ajuster le prix du Contrat pour tenir compte des coûts supplémentaires, et d’ajuster les dates ou les horaires de livraison.
12 . STOCKAGE
Si la Société ne reçoit pas d’instructions de transfert suffisantes pour lui permettre d’expédier les Marchandises dans les 14 jours suivant la notification que les Marchandises sont prêtes pour la livraison ou qu’ils ont été testés sous l’Article 14, le risque dans des Produits est transféré à l’Acheteur (y compris pour les pertes ou dommages causés par la négligence de la Société) et l’Acheteur doivent alors prendre livraison ou de prendre des dispositions pour le stockage. Si l’Acheteur ne prend pas livraison ou prendre des dispositions pour le stockage, la Société sera en droit de facturer l’Acheteur et être payé pour les Marchandises comme si les Marchandises avaient été dûment délivré conformément aux dispositions du Contrat et la Société peut organiser le stockage, soit à la Société de propres œuvres ou ailleurs au nom de l’Acheteur et tous les frais engagés par la Société en raison de ce retard, y compris le stockage et l’assurance, seront payables par l’Acheteur.
13 . PERFORMANCE
a) Toutes les données, informations techniques ou indicateurs de performance fournis par la Société sont basés sur des tests effectués dans des conditions de test standard dans les installations de la Société ou dans des laboratoires indépendants. Elles sont censées être exactes, mais ne peuvent être garanties dans des conditions différentes.
b) Les valeurs optiques, flux lumineux et de courant électrique peuvent présenter un écart maximal de +/-10% par rapport à la valeur nominale. La défaillance d’un LED ne compromet pas les performances totales du luminaire et ne sera donc pas acceptée comme motif de demande de garantie.
c) Les composants des LED sont, du fait de l’innovation, actuellement soumis à un rythme d’évolution rapide. La Société se réserve le droit de modifier les composants du luminaire, équipée de LED, dans le cadre d’une livraison supplémentaire ou de remplacement.
14 . INSPECTION ET ESSAIS
a) Les Produits de la Société sont minutieusement contrôlés et fabriqués dans le respect des règles de sécurité prévues par la législation de l’Union Européenne et portent par conséquent la marque CE.
b) Si d’autres essais que ceux spécifiés ou des essais en présence de l’Acheteur ou ses représentants sont tenus, l’Acheteur sera responsable des coûts de ces tests supplémentaires. En cas de retard de la part de l’Acheteur à assister à des tests après l’Acheteur a reçu un préavis de 7 jours que la Société est prête à effectuer les tests, les essais se dérouleront en l’absence de l’Acheteur et l’Acheteur accepte en conséquence par les présentes à accepter et à payer ces tests que si elles avaient été réalisées en présence de l’Acheteur.
15 . DESCRIPTIONS & ILLUSTRATIONS
a) Toutes les descriptions et les illustrations et les indications de poids et de dimensions émises par la Société dans les catalogues, listes de prix, annonces publicitaires et les spécifications d’expédition sont à titre de description générale et approximatives et ne font pas partie de tout Contrat ou donner lieu à aucune responsabilité de la part de la Société.
b) C’est la politique de la Société est de s’efforcer de développer et d’améliorer constamment ses Produits et, par conséquent, la Société se réserve le droit de modifier toutes les spécifications sans préavis ni annonce publique dans le cadre de cette politique.
16 . GARANTIE
La Société assure la garantie du fabricant pour ses Produits conformément à la désignation figurant en annexe des présentes conditions générales (CONDITIONS DE GARANTIE DU FABRICANT). Les systèmes de gestion de l’éclairage sont exclus, les périodes de garantie légales s’appliquent.
17 . RÉCLAMATION SOUS GARANTIE
Avant d’effectuer une demande de garantie, l’Acheteur est tenu de vérifier soigneusement si les effets vérifiés s’appliquent aux conditions de la demande de garantie telles que décrites dans les présentes Conditions Générales De Vente.
a) La réclamation au titre de la garantie doit être adressée par l’Acheteur au service commercial de la Société dans les 30 jours suivant la détection du défaut, l’Acheteur ne devant plus utiliser les Produits concernés.
b) Pour procéder à la demande de garantie, l’Acheteur est tenu de remplir le « Formulaire de Réclamation » [CIR002], en décrivant en détail le défaut et en précisant au moins les informations suivantes:
D’autres informations complémentaires peuvent être demandées si nécessaire.
c) Les Produits défectueux doivent être retournés à la Société, dans l’emballage d’origine, avec tous les composants et accessoires, dans un délai maximum de 30 jours et deviennent la propriété de la Société dès l’échange du Produit. Tous les frais de transport associés sont à la charge de l’Acheteur.
d) Si le Produit retourné à la Société est sous garantie et conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, le Produit sera réparé ou remplacé sans frais pour l’Acheteur, ou la Société remboursera l’argent à l’Acheteur. En cas de remplacement du Produit, la Société se réserve le droit de proposer une équivalence et/ou une variante du même Produit en raison de l’évolution technologique constante (couleur des LED, puissance, quantité de Lm, etc …) ou des changements dans le design et les caractéristiques (taille, etc …) du même Produit. Dans certains cas, la Société peut convenir en tant qu’Acheteur, que l’Acheteur garantira le démontage et le montage des Produits aux frais de la Société, tandis que ces coûts doivent être préalablement convenus par écrit par la Société, sur la base du calcul du prix offert, par l’Acheteur.
e) Les Produits retournés à tort par l’Acheteur à la Société doivent être récupérés par l’Acheteur dans un délai maximum de deux semaines. A l’expiration de cette période, les Produits seront détruits/recyclés.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
a) Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de la Société à l’égard de l’Acheteur est limitée à ses biens et services au titre du présent Contrat, si la preuve de son intention malveillante ou de sa négligence grave est apportée. La responsabilité légère, l’indemnisation des dommages consécutifs et des pertes financières, les dommages indirects ou consécutifs, les économies non réalisées, la perte d’intérêts et les dommages causés par les réclamations de tiers contre le client sont exclus dans la mesure où la loi le permet.
b) Dans le cas où la Société est responsable des dommages, cette responsabilité est limitée au montant maximum payé par l’assureur à la Société, ou au moins au maximum du montant facturé ou au moins à la partie de la facture sur laquelle porte la responsabilité.
c) En cas de non-respect des conditions d’installation, de configuration opérationnelle et d’utilisation ou de violation des conditions d’approbation réglementaires ou officielles, toute indemnisation pour dommages est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
19. RETOUR DE MARCHANDISE
Si l’Acheteur a l’intention de retourner des Produits fournis par la Société, il est tenu de vérifier soigneusement si les Produits sont dans un état qui permet leur retour.
a) L’Acheteur fera une demande au Département Commercial de la Société exclusivement à la condition que:
b) Pour procéder au retour des Produits, l’Acheteur est tenu de remplir le » Formulaire de retour » [CIC005], en précisant au moins les informations suivantes:
Des informations supplémentaires peuvent être demandées si nécessaire.
c) Pour être accepté, le produit doit être neuf (non utilisé), dans son emballage d’origine, avec tous les composants et accessoires. Tous les frais de transport associés seront à la charge de l’Acheteur.
d) Si le Produit retourné est conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, le Produit sera accepté, selon un accord préalable entre la Société et l’Acheteur, en déduisant un % de la valeur du Produit.
e) Les Produits retournés incorrectement par l’Acheteur à la Société seront récupérés par l’Acheteur dans un délai maximum de deux semaines. A l’expiration de la période définie, les Produits sont détruits/recyclés.
En aucun cas, les Produits fournis dans le cadre d’une commande confirmée ne pourront être retournés à la Société, à moins que la Société ne l’ait reconnu et accepté par écrit. Des frais de manutention peuvent être facturés par la Société à l’Acheteur dans les situations où il est prouvé que l’Acheteur a retourné des Produits de manière inappropriée et/ou non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
20 . RÉPARATIONS
a) Si l’Acheteur a l’intention de Réparer les Produits fournis par la Société, l’Acheteur est obligé de faire une demande de Réparation au Département Commercial de la Société à la seule condition que:
b) Pour procéder à la réparation des Produits, l’Acheteur est tenu de remplir le « Formulaire de réparation » [CIC002], en précisant au moins les informations suivantes:
Des informations supplémentaires peuvent être demandées si nécessaire.
c) Le Produit doit être envoyé à la Société et tous les frais de transport associés sont à la charge de l’Acheteur. Après analyse des Produits, la Société, par le biais du Département Commercial, enverra une estimation du coût de la réparation, qui devra être approuvée/acceptée par écrit par l’Acheteur.
d) Les Produits retournés à la Société par l’Acheteur de manière incorrecte ou non conforme à la présente condition 20 seront récupérés aux frais de l’Acheteur dans un délai n’excédant pas deux semaines. A l’expiration de la période, les Produits seront détruits / recyclés.
En aucun cas, les Produits fournis dans le cadre d’une commande confirmée ne seront envoyés à la Société dans le but d’effectuer une Réparation sans que la Société en soit informée et l’accepte par écrit. Des frais de dossier peuvent être facturés par la Société à l’Acheteur dans les situations où il est établi que l’Acheteur a envoyé à tort des Produits et/ou qui ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales de Vente.
21 . PROPRIÉTÉ DU DROIT D’AUTEUR
a) L’Acheteur indemnisera la Société de tous les dommages, amendes, coûts, pertes et dépenses subis par la Société et pour lesquels la Société pourrait devenir responsable en raison de la violation de toute propriété intellectuelle, y compris (sans limitation) tout brevet, droit d’auteur, dessin enregistré, marque commerciale, nom commercial ou savoir-faire résultant de la fabrication des Produits de la Société conformément à tous les dessins de conception et de spécification ou autres données fournies par l’Acheteur ou ses employés et/ou agents.
b) Les informations commerciales, les devis/offres et les documents de conception, ainsi que les documents d’exécution tels que les plans de conception d’éclairage, les dessins de Produits, les conceptions, les croquis et autres documents techniques, ainsi que les échantillons, les catalogues, les brochures, les illustrations et autres, restent toujours la propriété intellectuelle de la Société et sont soumis aux exigences légales applicables en matière de copie, de reproduction, de concurrence, etc. La Société a le droit de demander le retour des documents à tout moment, et ils seront retournés. Tout traitement, copie, diffusion et/ou reproduction publique autre que pour un usage privé sera considéré comme illégal et interdit.
22 . FORCE MAJEURE ET AUTRES CIRCONSTANCES
La Société sera en droit, sans responsabilité de sa part et sans préjudice de ses autres droits, de résilier le Contrat ou une partie de celui-ci non tenues, ou à sa discrétion suspendre ou faire des livraisons partielles ou prolonger le délai ou temps pour la livraison, si la fabrication de les Marchandises par la Société ou les fournisseurs de la Société, ou de la livraison des Marchandises ou l’exécution par la Société de l’une de ses obligations en vertu du Contrat est entravée ou retardée directement ou indirectement en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, y compris, sans limitation, l’Acheteur ne pas fournir des instructions ou des informations, la guerre ou d’autres hostilités, les actes de terrorisme, de troubles civils, incendie, explosion, inondation, épidémie, les actes de Dieu, l’action ou de la législation du gouvernement, d’interruption de transport nécessaires, grève, lock-out ou une autre forme d’action collective (y compris, sans limitation, les conflits de travail avec la Société ou les employés de tout sous-traitant), des accidents ou des arrêts de travaux, la pénurie de main-d’œuvre, les matériaux, l’équipement, combustible ou d’énergie, les pannes de machines, si oui ou non cette cause existe à la date de l’ordre à condition que, si l’événement en question se poursuit pendant une période continue de plus de 180 jours, l’Acheteur a le droit de donner un avis écrit à la Société de résilier le Contrat.
23. TRANSFERT DES BIENS ET RISQUES
a) A compter de la date d’expédition, les Marchandises seront aux risques de l’Acheteur qui sera seul responsable de leur garde et de leur entretien, sauf accord contraire exprès et écrit entre la Société et l’Acheteur, et par conséquent, les Marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’à ce que tous les paiements à effectuer par l’Acheteur en vertu du Contrat aient été payés en totalité et sans condition. Tant qu’ils sont la propriété de la Société, l’Acheteur doit garder les Produits identifiés comme appartenant à la Société et doivent être identifiables par rapport aux autres Produits en sa possession.
b) Sous réserve de règles équitables telles que la détection en cas de non-paiement du prix conformément au Contrat ou d’insolvabilité ou similaire de l’Acheteur comme indiqué ci-dessous dans la Section 24, la Société aura le pouvoir de pénétrer dans tous les locaux où les Marchandises sont ou peuvent être stockées pour inspecter ou, lorsque le droit de possession de l’Acheteur a pris fin, pour récupérer et revendre les marchandises, ce pouvoir s’ajoutant (et non en remplacement) à tout autre pouvoir de vente découlant de l’application de la loi, de l’implication ou autre.
c) En attendant le paiement intégral de l’achat des marchandises, l’Acheteur doit à tout moment garder les marchandises en sécurité contre les dommages par accident, incendie, vol et autres risques normalement couverts par l’assurance de l’Acheteur pour un montant au moins égal au solde du montant du paiement en cours. Sur demande, l’Acheteur informera la Société de sa police d’assurance.
d) Afin de permettre à la Société de récupérer les Produits conformément à la Section 23 (b), l’Acheteur garantit à la Société que ses employés et/ou ses agents auront l’autorisation irrévocable, à tout moment, de pénétrer dans ses locaux ou sa propriété, qui sont en possession ou sous le contrôle de l’Acheteur, afin de récupérer ses Produits.
e) Si le Contrat est résilié par la Société conformément à la Condition 24, les droits de la Société contenus dans le paragraphe 23 resteront en vigueur.
24 . INSOLVAVILITÉ DE L’ACHETEUR
a) Cette condition s’applique si:
b) Si cette clause s’applique, et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, la Société sera en droit d’annuler le Contrat ou de suspendre toute livraison ultérieure en vertu du Contrat sans responsabilité envers l’Acheteur. Si certains Produits ont déjà été livrés mais n’ont pas été payés, le paiement sera immédiat, nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat ou de tout autre accord préalable.
25 . ARBITRAGE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont jugées invalides ou inefficaces par un tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative future, les autres dispositions resteront en vigueur et celles qui sont jugées invalides ou inefficaces seront remplacées par des dispositions reflétant l’intention initiale des parties dans la mesure où la loi le permet. Si une question, un litige ou un différend survient entre l’Acheteur et la Société, au sujet du Contrat ou en relation avec celui-ci, l’une ou l’autre des parties peut notifier par écrit à l’autre partie l’existence d’une telle question, d’un tel litige ou d’un tel différend, qui sera soumis à l’arbitrage d’une personne choisie d’un commun accord. Une soumission à l’arbitrage en vertu de la présente condition 25 est réputée être une soumission à un arbitre unique conformément à toute modification ou reconstitution statutaire.
26. GENERAL
a) Seule la version portugaise des Conditions Générales de Vente est contraignante. Les autres versions traduites ne le sont que par commodité. En cas de divergence entre la version portugaise et d’autres versions traduites des présentes Conditions Générales De Vente, la version portugaise prévaut.
b) Le Contrat est régi par la loi portugaise et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des autres tribunaux de l’UE.
c) Si une disposition de ce Contrat est trouvé par une cour, un tribunal ou un organe administratif compétent pour être entièrement ou partiellement illégale, invalide , nulle, annulable, inexécutable ou déraisonnable, il doit dans la mesure où cette illégalité, invalidité, nullité, l’annulation, l’inapplicabilité ou déraisonnable est réputée divisible et les autres dispositions du Contrat et le reste de cette disposition resteront en vigueur et de plein effet.
d) Les parties au Contrat n’ont pas l’intention que toute la durée du Contrat est exécutoire par la vertu des contrats par une personne qui n’est pas une partie.
e) Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord précédent, accord ou entente entre la Société et l’Acheteur relative à l’objet du présent accord, sauf que rien dans la présente Condition 26 (d) doivent limiter ou exclure la responsabilité de fraude ou de fausse déclaration.
f) En accord avec la directive 2002/96/CE, la responsabilité de récupération et de recyclage à la fin de la durée de vie de produit est transférée au client final.
Download16. GARANTIE
16.1. CONTENU PRINCIPAL
Dans le cadre de son engagement en faveur de la qualité et de la durabilité, Indelague – Indústria Eléctrica de Águeda, S.A., dont le siège social est situé Rua da Mina 465 – Covão, Águeda, n ° d’enregistrement de la société / code fiscal / n ° de TVA. PT500806942 (ci-après dénommée «Société») accorde par la présente une garantie allant au-delà de la garantie légale, selon les conditions générales décrites ci-après. La garantie du fabricant ci-après s’applique aux produits portant les marques INDELAGUE, INDELAGUE ESPAÑA et / ou ROXO LIGHTING. Les présentes CONDITIONS DE GARANTIE DU FABRICANT font partie des Conditions générales de vente de la société.
16.2. PÉRIODE DE GARANTIE
a) Les délais de garantie commencent à courir à partir de la date de la facture, sauf mention contraire. Exception faite aux produits spéciaux sur mesure, modules COB LED 230v, des versions standard avec modifications et luminaires d’extérieur, conformément aux dispositions énoncées dans le tableau ci-dessous.
| Produtis LED alimentés avec Driver | Produtis extérieur | Luminaires standard pour lampes/ Lampes LED (remplaçables) | |
| Période de garantie | 5 ans | 3 ans | 2 ans |
| Taux d’échec nominal | 0,2% par 1000 heures de fonctionement | 0,2% par 1000 heures de fonctionnement | – |
| Baisse norminale du flux | 0,6% par 1000 heures de fonctionnement | 0,6% par 1000 heures de fonctionnement | – |
b) Règle générale, la Société accorde une garantie de deux ans (2) sur tous les luminaires autres qu’à LED, ou qui utilisent des lampes remplaçables, à compter de la date de la facture, sauf mention contraire.
c) La Société garantira tous les inverseurs de luminaires de secours pendant 2 ans et les batteries de secours pendant 1 an seulement, sous réserve de procédures de test complètes d’éclairage de secours.
d) Ces conditions ne sont valables que pour les produits standard du portefeuille de la société, comme indiqué sur le site Web de la société. Ces conditions ne sont pas applicables aux produits spéciaux ou aux produits fabriqués ou modifiés en fonction de la commande / demande individuelle de l’acheteur. Si les produits sont fabriqués par la Société sur la base de spécifications de conception, de dessins, de modèles ou d’autres spécifications de l’Acheteur, la garantie de la Société se limite à une exécution minutieuse. La période de garantie commence à la date de la facture.
e) Différentes conditions de garantie doivent être convenues par écrit.
16.3. CONDITIONS DE GARANTIE
La Société garantit que les produits vendus sous les marques INDELAGUE, INDELAGUE ESPAÑA et / ou ROXO LIGHTING, fabriqués au Portugal, doivent être libres de défauts de fabrication, de construction et / ou de matériel, après le transfert du risque, si utilisé aux fins prévues.
a) La garantie est appliquée exclusivement à condition que:
Par conséquent, sous réserve du respect des dispositions précédentes, tout défaut de fonctionnement résultant d’un vice de conception, de matériel ou de fabrication donne à l’Acheteur le droit à un remboursement, à un échange ou à une réparation gratuite des luminaires défectueux dans un délai raisonnable et à la discrétion de la Société. Les luminaires LED remplacés dans le cadre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la période de garantie initiale restante.
16.4. RESTRICTIONS DE GARANTIE
La garantie couvre les défauts de matériaux, de conception et / ou de fabrication et s’applique à l’ensemble du produit, à l’exception des lampes, des ampoules / lampes à LED, des piles, des démarreurs et des autres consommables. L’acheteur a automatiquement droit à la garantie standard et celle-ci ne peut être transférée (seul l’acheteur peut réclamer une garantie de produit). Une garantie est valable au plus tard jusqu’à l’expiration de la période de garantie.
a) La garantie ne s’applique pas aux:
b) Si une commande, un produit ou un service est exécuté par la société conformément aux spécifications de conception, aux dessins ou aux instructions mis à disposition par l’acheteur, la responsabilité de la société ne s’étend pas à la loi ou à l’exactitude de la conception mais uniquement: à la conformité de la conception aux spécifications de l’acheteur.
c) La garantie ne s’applique pas aux erreurs ou défaillances du produit déjà soumis à une réparation ou à un remplacement, ni à la réduction du prix résultant de la garantie. Si les conditions de garantie sont remplies, la période de garantie ne recommencera pas. Si la société se conforme à la présente condition 16, elle n’assumera aucune autre responsabilité en rapport avec le défaut. En particulier, il ne sera pas tenu pour responsable des coûts, réclamations, dommages-intérêts ou dépenses résultant d’actes délictueux, d’omissions, de bris de contrat ou d’obligations légales, calculés en fonction des bénéfices, des revenus, de la production ou des régularisations, des pertes , la production ou les charges à payer ou par référence à des charges à payer, réclamations, dommages-intérêts ou dépenses en fonction du temps.
16.5. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMPOSANTS D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE ET AUX PRODUITS À SOURCES DE LUMIÈRE LED
Sauf indication contraire et sans préjudice des Conditions générales de vente, la Société précise que, en ce qui concerne les composants d’alimentation et les produits dotés de sources lumineuses LED, la garantie n’est valable que si:
Il est possible de convenir d’une «extension de garantie» sur demande, à la suite d’une évaluation des conditions spécifiques d’application.
Les données électriques / optiques sont soumises à une tolérance de +/- 10%.
16.6. DEMANDE DE GARANTIE
La réclamation au titre de la garantie doit être faite conformément à la clause 17 des conditions générales de vente.
16.7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un manque à gagner, d’une perte d’activité ou de l’épuisement des écarts d’acquisition, qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs, ou de demandes de dédommagement consécutif quelconque (quelle qu’en soit la cause), résultant de lien avec le contrat. Veuillez vous reporter à la Condition 18 des Conditions générales de vente.
16.8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Cette garantie est soumise exclusivement à la loi portugaise, à l’exception des règles sur les conflits de lois. Le tribunal civil du parquet d’Águeda compétent en matière de société décidera de tout litige éventuel concernant l’interprétation ou l’exécution de la garantie.
Découvrez comment vos données personnelles sont collectées, traitées et utilisées et comment vous pouvez accéder à tous les détails.
1 . 1. Données personnelles
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Les données à caractère personnel sont des informations de toute nature et sur tout support (par exemple, le son ou l’image) concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, par exemple par son nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant électronique ou d’autres éléments permettant l’identification de cette personne physique.
Qui sont les propriétaires des données personnelles ?
Le Client ou l’Utilisateur, personne physique, auquel les données se rapportent et qui a utilisé les services ou produits du GROUPE INDELAGUE (INDELAGUE et ROXO Lighting). Le client est la personne qui établit le contrat avec le GRUPO INDELAGUE (INDELAGUE ou ROXO Lighting) et l’utilisateur est la personne qui utilise les services ou produits du GRUPO INDELAGUE, mais qui peut ne pas correspondre au client. Par exemple:
– Dans le secteur des affaires, le contrat avec le GROUPE INDELAGUE est au nom de l’entreprise mais les utilisateurs sont les clients ou les employés de cette entreprise;
– Dans le segment privé, un Client peut acquérir plusieurs services, et chacune des personnes du foyer qui bénéficie des services ou produits est considérée comme un Utilisateur.
À cet égard, le GROUPE INDELAGUE déclare qu’il protège également les données personnelles et respecte les droits des clients et des utilisateurs.
Quelles sont les catégories de données personnelles que nous traitons ?
Les catégories de données que nous traitons sont les suivantes:
Données d’identification et de contact et autres données d’identification.
Numéros d’identification civils ou fiscaux, détails de paiement, adresse de facturation/d’installation, contact téléphonique ou adresse électronique ; date de naissance, sexe.
Service
Produits et services achetés ou souscrits
Profil et intérêts
Intérêts pour les produits ou services du GROUPE INDELAGUE, la newsletter, les réseaux sociaux, ou autres préférences et intérêts.
2. Traitement des données de caractère personnel
Qui est responsable du traitement de vos données personnelles?
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est la société du GROUPE INDELAGUE qui vous fournit le service ou le produit et qui, dans ce cadre, décide des données collectées, des moyens de traitement et des finalités d’utilisation de ces données.
Le responsable de la protection des données
Le GROUPE INDELAGUE dispose également d’un responsable de la protection des données (Data Protection Officer ou DPO ), qui:
Comment puis-je contacter le responsable de la protection des données ?
Vous pouvez contacter le DPO aux adresses suivantes:
Lettre: Responsable de la protection des données (DPO) INDELAGUE – INDÚSTRIA ELÉCTRICA DE ÁGUEDA, S.A. – Rua da mina 465, Covão, Zona Industrial EN1 Norte, 3750-792 Trofa, ÁGUEDA PORTUGAL
Courrier: dpo@indelague.pt
3 . Base du traitement des données personnelles
Sur quelle base pouvons-nous traiter vos données personnelles ?
Voici les circonstances dans lesquelles nous traitons vos données personnelles:
Accord
Lorsque vous avez donné votre accord exprès – par écrit, oralement ou en validant une option – et préalable et si cet accord est libre, informé, spécifique et non équivoque. Par exemple, vous acceptez que GROUPE INDELAGUE analyse l’utilisation des services et le profil des consommateurs et fasse des recommandations ou envoie des messages de marketing, utilise vos données d’identification ou d’utilisation des services pour envoyer des messages de marketing de GROUPE INDELAGUE.
ou
Exécution du contrat et diligences précontractuelles
Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire pour la conclusion, l’exécution et la gestion du contrat conclu avec les entreprises du GROUPE INDELAGUE, comme par exemple pour l’élaboration d’une proposition de services ou d’informations sur l’adresse d’installation, pour la fourniture du service de communication, pour la gestion des contacts, des informations et des demandes, pour la gestion de la facturation, des encaissements et des paiements;
ou
Respect des obligations légales
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle les sociétés du GROUPE INDELAGUE sont soumises, comme la communication de données d’identification ou de trafic à des organismes policiers, judiciaires, fiscaux ou réglementaires ou de données de localisation pour assurer des services d’urgence;
ou
Intérêt légitime
Lorsque le traitement des données personnelles correspond à un intérêt légitime des sociétés du GROUPE INDELAGUE ou de tiers, tel que le traitement des données pour l’amélioration de la qualité du service, la détection des fraudes et la protection des revenus et lorsque nos raisons pour son utilisation doivent prévaloir sur vos droits de protection des données;
4 . Finalités et durée du traitement des données
Pendant combien de temps traitons-nous vos données personnelles?
Vos données personnelles ne seront traitées par le GROUPE INDELAGUE que pendant la période nécessaire à la réalisation de la finalité définie ou, selon ce qui est applicable, jusqu’à ce que vous exerciez votre droit d’opposition, le droit à l’oubli ou le retrait de votre consentement.
Une fois la période de conservation respective terminée, le GROUPE INDELAGUE supprimera ou rendra anonymes les données lorsqu’elles ne doivent pas être conservées pour toute autre finalité subsistante.
À quelles fins traitons-nous vos données personnelles?
Marketing et ventes
– Marketing ou vente de nouveaux produits ou services;
– Analyse des profils des consommateurs;
– Adaptation et développement de nouveaux produits ou services;
Gestion des clients et des services
– Gestion des contacts, des informations ou des commandes;
– Gestion de l’installation, de l’activation ou de la déconnexion;
– Gestion des plaintes ou des défauts;
– Gestion de la facturation, du recouvrement et des paiements;
– Analyse de la consommation;
Comptabilité, gestion fiscale et administrative
– Comptabilité, facturation;
– Gestion des commissions;
– Informations fiscales, y compris l’envoi d’informations à l’administration fiscale;
Gestion des litiges
– Recouvrement judiciaire et extrajudiciaire;
– Gestion des autres litiges;
Détection des fraudes, protection des revenus et audit
– Détection des fraudes et pratiques illicites;
– Protection et contrôle des recettes;
– Gestion du risque de crédit;
– Audit interne et enquête;
Gestion des réseaux et des systèmes
Soutien et amélioration des réseaux et des applications qui soutiennent le service Surveillance, amélioration et soutien du service
Respect des obligations légales
– Localisation des appels aux services d’urgence;
– Demandes judiciaires d’interception de communications;
– Enquêtes, détection et poursuites de crimes graves;
– Réponse aux instances judiciaires, réglementaires et de contrôle;
Contrôle de la sécurité de l’information
– Gestion des accès, journaux;
– Gestion des sauvegardes;
– Gestion des incidents de sécurité;
Contrôle de la sécurité physique
Vidéosurveillance dans les installations, notamment les bureaux et les usines
Quels sont les délais pour le traitement et la conservation des données personnelles ?
Le GROUPE INDELAGUE traite et conserve vos données personnelles conformément aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Il existe des cas dans lesquels la loi exige le traitement et la conservation des données pendant une période minimale, à savoir : pendant un an, les données relatives au trafic et à la localisation à des fins d’enquête, de détection et de répression de crimes graves ou pendant 10 ans pour les données nécessaires à l’information de l’administration fiscale à des fins comptables ou fiscales.
Mais lorsqu’il n’y a pas d’obligation légale spécifique, les données ne sont traitées que pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs qui ont motivé leur collecte et leur conservation et toujours en conformité avec la loi, les directives et les décisions de la CNPD.
Ainsi, le GROUPE INDELAGUE traitera et conservera vos données personnelles aussi longtemps qu’il maintiendra une relation contractuelle avec vous.
Toutefois, les données relatives au trafic nécessaires à la facturation, par exemple, les numéros de destination et d’origine des appels effectués, la date et l’heure de la communication, la durée de la communication, l’adresse IP et l’adresse MAC, ne seront conservées que pendant une période maximale de 6 mois à compter de la date à laquelle les données sont générées.
En ce qui concerne la vidéosurveillance de ses installations, le GROUPE INDELAGUE ne conserve les enregistrements d’images et les données personnelles respectives que pour une période maximale de 30 jours.
Le GROUPE INDELAGUE peut conserver d’autres données personnelles pendant des périodes plus longues que la durée de la relation contractuelle, soit sur la base de votre accord, soit pour garantir des droits ou des devoirs liés au contrat, soit parce qu’il a des intérêts légitimes qui le justifient, mais toujours pendant la période strictement nécessaire pour atteindre les objectifs respectifs et conformément aux directives et décisions de la CNPD.
Il s’agit par exemple de la prise de contact à des fins de marketing et de vente, de la conservation des données dans le cadre des procédures de réclamation des factures, de l’exercice des droits de garantie, de la collecte des équipements après déconnexion du client ou des procédures judiciaires, dans ce dernier cas tant qu’elles sont en cours.
5 . Collecte de données personnelles
Comment collectons-nous vos données personnelles?
Nous recueillons des données personnelles avec votre accord lorsque vous achetez des produits ou des services auprès de GROUPE INDELAGUE, lorsque vous téléchargez ou utilisez des produits, des services et des applications de GROUPE INDELAGUE ou lorsque vous participez à une étude de marché.
La collecte peut être effectuée oralement, par écrit ou via le site internet du GRUPO INDELAGUE.
Mais vos informations personnelles peuvent également être recueillies auprès de sources accessibles au public ou d’autres sources.
Comment s’effectue la collecte indirecte de vos données personnelles?
Pour que vous puissiez mieux comprendre cette collecte indirecte, nous avons répertorié les cas suivants:
Base de données partagée entre opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la contractualisation des contrats
Si vous avez des factures impayées d’une valeur supérieure à 20 % du salaire minimum national, vos données peuvent être incluses dans une liste de débiteurs. Mais avant d’inclure vos coordonnées dans la liste, GROUPE INDELAGUE vous mettra en demeure, dans les 5 jours, de payer le montant dû, de prouver que la dette n’existe pas ou qu’elle ne vous est pas due. De même, si vous avez un accord pour le paiement de la dette, si vous justifiez le non-paiement des factures par l’inexécution du contrat par l’opérateur lui-même ou si vous vous êtes plaint du montant facturé ou prouvez que vous ne devez pas le montant qui vous a été facturé, vous ne ferez pas partie de cette base de données. Cette liste est partagée entre les opérateurs de communication membres et le GROUPE INDELAGUE peut avoir accès à cette liste avant de prendre la décision de contracter des services avec des clients.
Autres informations pertinentes sur le risque de crédit ou l’identification et les coordonnées, pour la gestion du recouvrement, la détection des fraudes et la protection des revenus
Le GROUPE INDELAGUE peut collecter des données personnelles auprès d’entités privées qui conservent des informations pertinentes sur le crédit des détenteurs des données personnelles, à condition que ces bases respectent les règles applicables en matière de protection des données. Le GROUPE INDELAGUE peut également accéder, collecter ou confirmer des données à caractère personnel sur les pages web de l’administration publique et d’entités privées, notamment pour confirmer l’exactitude de vos données d’identification et de contact.
6.Droits de protection des données
Quels sont vos droits ?
Vous trouverez ci-dessous vos droits et le détail de ce que chacun d’eux protège.
Droit d’accès
Le droit d’obtenir la confirmation des données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées et des informations à leur sujet, telles que les finalités pour lesquelles elles sont traitées, les périodes de conservation, etc. Droit de voir/entendre ou d’obtenir une copie, par exemple, des factures, des accords écrits ou des appels auxquels vous êtes un participant et qui sont enregistrés.
Droit de rectification
Droit de demander la rectification des données à caractère personnel qui sont inexactes ou de demander de compléter des données à caractère personnel incomplètes, telles que l’adresse, le numéro de TVA, l’adresse électronique, les contacts téléphoniques, etc.
Droit à l’effacement des données ou « droit à l’oubli »
Droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles, à condition qu’il n’y ait pas de motifs valables pour les conserver, comme les cas où le GROUPE INDELAGUE doit conserver les données pour se soumettre à une obligation légale de les conserver pour l’enquête, la détection et la poursuite de crimes ou parce qu’une procédure judiciaire est en cours.
Droit de retirer l’accord ou droit d’opposition
Droit de s’opposer ou de retirer votre accord à tout moment à un traitement de données, comme dans le cas d’un traitement de données à des fins de marketing, tant qu’il n’y a pas d’intérêts légitimes prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, comme pour la défense d’un droit dans une procédure judiciaire.
Droit de prescription
Droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles, sous la forme de:
Profilage et décisions automatisées
Le GROUPE INDELAGUE peut établir le profil des clients sur la base, par exemple, de leurs préférences, de leurs intérêts personnels, de l’utilisation du service, de leur localisation, etc., notamment afin de fournir des services, d’améliorer la qualité et l’expérience des produits et services, d’adapter les communications marketing, etc., à condition que ce traitement soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat entre le titulaire et le GROUPE INDELAGUE ou qu’il soit fondé sur le consentement du titulaire.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel, y compris le traitement à des fins de profilage, est exclusivement automatisé (sans intervention humaine) et peut produire des effets sur votre sphère juridique ou vous affecter de manière significative, vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée sur ce traitement automatisé, sauf exceptions prévues par la loi, et ont le droit d’obtenir que le GRUPO INDELAGUE prenne des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, y compris le droit à l’intervention humaine dans la prise de décision par le GROUPE INDELAGUE, le droit d’exprimer votre point de vue ou de contester la décision prise sur la base du traitement automatisé des données personnelles.
Droit de porter plainte
Le droit de porter plainte auprès de l’autorité de surveillance, la CNPD, en plus de l’entreprise ou du DPO.
Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
L’exercice des droits est gratuit, sauf s’il s’agit d’une demande manifestement infondée ou excessive, dans ce cas une taxe raisonnable peut être perçue compte tenu des coûts. Les informations doivent être fournies par écrit mais, si vous le demandez, elles peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, le GROUPE INDELAGUE devra vérifier son identité par des moyens autres qu’oraux.
Une réponse aux demandes doit être fournie dans un délai maximum de 30 jours, sauf dans le cas d’une demande particulièrement complexe.
Exercez vos droits aux adresses suivantes:
INDELAGUE – INDÚSTRIA ELÉCTRICA DE ÁGUEDA, S.A.
Adresse: Rua da mina 465, Covão, Zona Industrial EN1 Norte, 3750-792 Trofa, ÁGUEDA PORTUGAL
Courrier: dpo@indelague.pt
Téléphone: +351 234 612 310
7 . Transmission des données personnelles
Dans quelles circonstances vos données personnelles sont-elles communiquées à d’autres organismes, sous-traitants ou tiers ?
Vos données peuvent être transmises à des sous-traitants afin qu’ils les traitent au nom et pour le compte du GROUPE INDELAGUE. Dans ce cas, le GRUPO INDELAGUE prendra les mesures contractuelles nécessaires pour s’assurer que les sous-traitants respectent et protègent les données personnelles du propriétaire.
Les données peuvent également être transmises à des tiers – entités autres que le GROUPE INDELAGUE ou les sous-traitants, sociétés avec lesquelles le GROUPE INDELAGUE développe des partenariats, en cas de consentement du titulaire – ou à des organismes auxquels les données doivent être communiquées en vertu de la loi, comme l’administration fiscale.
8 . Protection des données personnelles
Comment le GROUPE INDELAGUE protège-t-il vos données personnelles ?
Le GROUPE INDELAGUE a mis en œuvre les mesures de sécurité logiques, physiques, organisationnelles et appropriées, qui sont nécessaires et suffisantes pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée, l’accès ou toute autre forme de traitement accidentel ou illicite.
Le GROUPE INDELAGUE a mis en œuvre:
-Les exigences et mesures de sécurité logique, telles que l’utilisation de firewalls et de systèmes de détection d’intrusion dans ses systèmes, l’existence d’une politique stricte d’accès aux systèmes et aux informations et l’enregistrement des actions effectuées par les employés du GROUPE INDELAGUE sur les données personnelles des clients ou des utilisateurs (logging);
-Mesures de sécurité physique, qui comprennent un contrôle strict de l’accès aux locaux physiques du GROUPE INDELAGUE par le personnel, les partenaires et les visiteurs, ainsi qu’un accès très restreint et constamment surveillé aux infrastructures technologiques essentielles du GROUPE INDELAGUE;
-Des moyens de protection des données dès la conception (« privacy by design ») en utilisant des moyens techniques tels que le masquage, le cryptage, la pseudonymisation et l’anonymisation des données personnelles, ainsi qu’un ensemble de mesures préventives en faveur de la vie privée (« privacy by default »);
-Des mécanismes d’examen, d’audit et de contrôle pour garantir le respect des politiques de sécurité et de confidentialité;
-Un programme d’information et de formation pour le personnel et les partenaires du GROUPE INDELAGUE;
-Règles d’accès des Clients ou Utilisateurs à certains produits ou services, comme l’introduction d’un mot de passe, pour permettre le renforcement des mécanismes de contrôle et de sécurité.
9.Conseils utiles pour protéger vos données
Page web du GROUPE INDELAGUE et de tiers
En ce qui concerne l’utilisation et le traitement des données personnelles dans les pages web du GROUPE INDELAGUE, veuillez consulter les règles d’utilisation des cookies dans les pages web respectifs.
Les pages web, produits ou applications du GROUPE INDELAGUE peuvent contenir des liens vers des pages web, produits ou services de tiers, qui n’ont aucun lien avec le GROUPE INDELAGUE ou qui ne sont pas couverts par la présente politique de confidentialité.
La collecte ou le traitement des données personnelles demandées par ces tiers relève de leur seule responsabilité, et le GROUPE INDELAGUE ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu, de l’exactitude, de la véracité ou de la légitimité de ces pages web, ni de la mauvaise utilisation des données collectées ou traitées par leur intermédiaire.
Nous alertons les Clients et Utilisateurs du GRUPO INDELAGUE sur ce fait et sur la nécessité, avant d’utiliser les pages web, produits ou applications, de lire et d’accepter les règles relatives au traitement des données personnelles définies par ces tiers.
Autres conseils
GRUPO INDELAGUE vous conseille d’être prudent lors de l’exposition de vos données personnelles et de leur circulation sur Internet, qui relèvent entièrement de la responsabilité du client, car ces données ne sont pas entièrement protégées contre d’éventuelles violations, d’adopter des mesures de sécurité supplémentaires, notamment en maintenant des équipements (PC, tablettes ou téléphones portables) et des programmes dûment mis à jour et configurés avec des firewalls et des protections contre les logiciels malveillants (par ex, antivirus), ne pas naviguer sur des pages web de réputation douteuse ou pour lesquels vous ne disposez pas des garanties d’authenticité appropriées, la protection physique de votre équipement et éviter de placer des identifiants d’accès sur des ordinateurs accessibles au public (par exemple, dans les cybercafés, les hôtels, etc.) et l’utilisation de mots de passe forts et différents selon chaque service ou site web.
Que sont les cookies ?
Les « cookies » sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur via votre navigateur Internet et qui ne retiennent que des informations relatives à vos préférences et n’incluent donc pas vos données personnelles.
À quoi servent les cookies ?
Les cookies aident à déterminer l’utilité, l’intérêt et le nombre d’utilisations de vos sites, ce qui permet une navigation plus rapide et plus efficace, en éliminant la nécessité de saisir plusieurs fois les mêmes informations.
Quels types de cookies utilisons-nous ?
Il existe deux groupes de cookies qui peuvent être utilisés :
Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
Ils sont utilisés de manière anonyme pour créer et analyser des statistiques afin d’améliorer le fonctionnement du site web.
Comment pouvez-vous gérer vos cookies ?
Tous les navigateurs permettent aux utilisateurs d’accepter, de refuser ou de supprimer les cookies, notamment en sélectionnant les paramètres appropriés sur les navigateurs dans le menu « options » ou « préférences ». Toutefois, en désactivant les cookies, vous pouvez également empêcher le bon fonctionnement de certains services web, en affectant partiellement ou totalement la navigation sur le site.
L’utilisateur peut à tout moment désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur, par exemple :
– Google Chrome
– Internet Explorer
– Mozilla Firefox
– Apple Safari
Que se passe-t-il lorsque les cookies sont désactivés ?Certaines fonctions et certains services peuvent cesser de fonctionner ou se comporter de manière inattendue, comme, par exemple l’identification de l’utilisateur sur certaines pages ou la réception d’informations tenant compte de la localisation de l’utilisateur, entre autres.
Si vous désactivez les cookies sur ce site web, il est probable que vous n’aurez pas accès à certaines zones ou que la qualité de votre expérience de navigation sera considérablement réduite.
Les cookies utilisés sur ce site web
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des cookies utilisés sur ce site :
| Fournisseur | Cookies | Durée | Type | Objectif |
| www.indelague.com | allow_cookies | Un an. | Permanent | Permet d’identifier si l’utilisateur a déjà accepté la politique en matière de cookies. |
| _gid | 24 heures. | Permanent | Fait partie de Google Analytics et est utilisé pour différencier les utilisateurs (en savoir plus ici). | |
| _gali | 30 secondes. | Permanent | Fait partie de Google Analytics et est utiliser pour identifier le pays de l’utilisateur (en savoir plus, cliquez ici). | |
| _ga | Deux ans. | Permanent | Fait partie de Google Analytics et est utilisé pour différencier les utilisateurs (voir plus ici). | |
| _gat | 10 minutes. | Permanent | Fait partie de Google Analytics et est utilisé pour limiter le pourcentage de requêtes (voir plus ici). |
Garanties supplémentaires et retrait de l’acceptation
Le GRUPO INDELAGUE n’est pas responsable du contenu et de la véracité des politiques de confidentialité de tiers qui peuvent être incluses sur ce site.
À titre de garantie supplémentaire, l’enregistrement de cookies sur ce site web peut être soumise à l’acceptation par l’utilisateur des cookies lors de sa visite sur le site web et à l’installation ou à la mise à jour du navigateur utilisé. Cette acceptation peut être révoquée à tout moment dans les paramètres de contenu et de confidentialité, tels que définis ci-dessus au point 5 de la présente politique, ou en utilisant le lien situé au bas de cette page.
Mise à jour de la politique de cookies
Le GRUPO INDELAGUE peut modifier la présente politique de cookies conformément aux exigences légales ou réglementaires ou adapter la présente politique aux nouvelles consignes prévues par la loi.
Chaque fois que des changements significatifs seront apportés à la présente politique en matière de cookies, les utilisateurs du site en seront informés.
Plus d’informations sur les cookies
Le GRUPO INDELAGUE peut modifier la présente politique en matière de cookies conformément aux exigences légales ou réglementaires ou adapter cette politique aux nouvelles instructions édictées par la loi.
En cas de modification significative de la présente politique en matière de cookies, les utilisateurs du site web en seront informés.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur les cookies sur le lien suivant : www.allaboutcookies.org
Dernière mise à jour le 20 août 2022.
Tuya Inc., ses sociétés affiliées et filiales (« nous », « notre », « Tuya ») s’engagent à protéger votre vie privée. La présente déclaration de confidentialité (la « Déclaration ») décrit nos pratiques relatives à la confidentialité des informations concernant les données personnelles que nous traitons dans votre utilisation individuelle des services, produits et applications mobile reliées (collectivement les « Produits »)
• Application mobile Tuya Smart
• Application mobile Smart Life
Dans cette notice de confidentialité, « Données personnelles » désigne des informations qui peuvent être utilisées pour identifier un individu, soit à partir de cette seule information, soit en combinant cette information et d’autres informations auxquelles nous avons accès concernant cet individu. « Dispositifs intelligents » réfère à ces dispositifs informatiques non standards produits ou fabriqués par des fabricants de matériel, avec une interface homme-machine et la capacité de transmettre des données, qui se connectent sans fil à un réseau, notamment les appareils intelligents domestiques, les dispositifs portables intelligents, les dispositifs de nettoyage de l’air intelligents, etc. « Applications » réfère à ces applications mobiles développées par Tuya qui fournissent aux utilisateurs finaux un contrôle à distance des dispositifs intelligents et possédant la capacité de se connecter à la plateforme Tuya IoT.
Pour les applications mobiles d’autres marques s’appuyant sur Tuya, nos Clients contrôlent toutes les Données personnelles collectées via nos Produits. Nous collectons les informations en suivant les directives de nos Clients et le traitement de ces données sera limité au but de fournir le service pour lequel nos Clients nous ont engagés. Si vous êtes client de l’un de nos Clients et ne désirez plus être contacté par l’un de nos Clients qui utilise notre service, veuillez contacter le Client avec lequel vous interagissez directement.
Quelles Données personnelles collectons-nous ?
Afin de vous fournir nos services, nous vous demandons de fournir les données personnelles nécessaires qui sont requises pour fournir ces services. Si vous ne nous fournissez pas vos données personnelles, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir les produits ou services.
• Informations que vous nous fournissez volontairement
◦ Données de compte ou de profil : Lorsque vous enregistrez un compte chez nous, nous pouvons recueillir vos renseignements de contact, tels que votre adresse, vos numéros de téléphone et votre nom d’utilisateur. Pendant votre interaction avec nos Produits, nous pouvons collecter votre surnom, image de profil, code pays, préférence de langue ou informations de fuseau horaire dans votre compte.
◦ Commentaires : Lorsque vous utilisez les fonctions de commentaires et de suggestion dans nos Produits, nous collectons votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et le contenu de vos commentaires pour traiter vos problèmes et résoudre sans délai les défaillances de périphériques.
• Informations que nous collectons automatiquement
◦ Informations sur le périphérique : Lorsque vous interagissez avec notre Produit, nous collectons automatiquement des informations sur le périphérique, telles que l’adresse MAC de vos périphériques, l’adresse IP, les informations de connexion sans fil, le type et la version du système d’exploitation, l’identificateur de notifications push, les fichiers de journaux et les informations sur le réseau mobile.
◦ Données d’utilisation : Pendant votre interaction avec nos Sites et Services, nous collectons automatiquement les données d’utilisation liées au visites, clics, téléchargements, messages envoyés/reçus, et d’autres utilisations de nos Sites et Services.
◦ Informations des journaux : Lorsque vous utilisez notre application, les journaux de l’application et des exceptions peuvent être mis à jour.
◦ Informations concernant votre emplacement : Nous pouvons collecter des informations sur votre géolocalisation précise ou non précise en temps réel lorsque vous utilisez nos Produits ou Services spécifiques, tels que les robots nettoyeurs ou les services de météo.
• Informations relatives aux Périphériques intelligents :
◦ Informations de base sur les Périphériques intelligents : Lorsque vous connectez vos Périphériques intelligents à nos Produits ou Services, nous pouvons collecter des informations de base sur les Périphériques intelligents tels que le nom du périphérique, Id de périphérique, le statut en ligne, le temps d’activation, la version du firmware et les informations de mise à jour.
◦ Informations rapportées par les périphériques intelligents : En fonction des différents Périphériques intelligents que vous décidez de connecter avec nos Produits ou Services, nous pouvons collecter différentes informations transmises par vos Périphériques intelligents. Par exemple, les trackers de poids ou de condition physique intelligents peuvent transmettre votre taille, poids, masse corporelle grasse (BFM), indice de masse corporelle (IMC) et la masse des muscles squelettiques (SMM) ; les caméras peuvent transmettre des images ou vidéos qu’elles ont enregistrées.
But et base légale du traitement des Données personnelles
Les buts pour lesquels nous pouvons traiter des informations à votre sujet sont les suivants :
• Vous fournir des Services : Nous traitons vos données de compte et de profil, les informations du périphérique, les données d’utilisation, les informations d’emplacement et les informations liées aux Périphériques intelligents pour vous fournir nos Produits et Services que vous avez demandés ou achetés. La base légale de ce traitement consiste à exécuter notre contrat avec vous selon nos conditions d’utilisation.
• Amélioration de nos Services : Nous traitons les informations de vos périphériques, les données d’utilisation et les informations liées au Périphériques intelligents pour nous assurer des fonctions et de la sécurité de nos Produits, afin de développer et d’améliorer nos Produits et Services, pour analyser l’efficacité de nos opérations et pour prévenir et retracer les utilisations frauduleuses ou inappropriées. La base légale de ce traitement consiste à exécuter notre contrat avec vous selon nos conditions d’utilisation.
• Communication non-marketing : Nous traitons vos données personnelles pour vous envoyer des informations importantes concernant les Services, les modifications de nos termes, conditions et politiques et/ou des informations administratives. De fait que ces informations peuvent être importantes, vous ne devriez pas vous désabonner de la réception de ces communications. La base légale de ce traitement consiste à exécuter notre contrat avec vous selon nos conditions d’utilisation.
• Communications de marketing : Nous pouvons traiter vos données personnelles pour vous fournir des supports de marketing et de promotion sur nos Produits et Services. Si nous le faisons, chaque communication que nous vous envoyons contiendra des instructions vous permettant de vous désabonner de la réception de communications futures de cette nature. La base légale pour ce traitement est votre consentement. De plus, si vous consentez à participer à notre loterie, nos concours ou autres promotions, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour gérer ces activités.
• Personnalisation : Nous pouvons traiter vos données de compte et de profil, vos données d’utilisation, les informations sur le périphérique pour personnaliser le design du produit et pour vous fournir des services sur mesure pour vous, tels que les recommandations et l’affichage d’informations et publicités concernant des produits qui vous conviennent, et pour vous inviter à participer à des enquêtes concernant votre utilisation de nos Produits. La base légale pour ce traitement est votre consentement.
• Conformité légale : Nous pouvons traiter vos données personnelles lorsque nous le croyons nécessaire ou approprié : (a) pour nous conformer avec les lois et réglementations applicables ; (b) pour nous conformer au processus légal ; (c) pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales (d) pour faire appliquer nos conditions générales ; (e) pour protéger nos opérations, l’entreprise et les systèmes ; (f) pour protéger nos droits, la confidentialité, la sécurité ou la propriété, et/ou celles de nos utilisateurs, y compris vous-même ; et (g) pour permettre de poursuivre les remèdes disponibles ou de limiter les dommages que nous pouvons subir.
Avec qui partageons-nous les Données personnelles ?
Chez Tuya, nous partageons les données personnelles uniquement de la manière dont nous vous avons informé.
Nous pouvons partager vos données personnelles avec les destinataires suivants :
• À nos prestataires de service tiers qui accomplissent certaines fonctions liées aux activités pour nous, telles que l’hébergement d’un site web, l’analyse des données, le paiement et le traitement des cartes de crédit, la fourniture d’infrastructures, les services informatiques, le service d’assistance aux clients, les services d’envoi d’e-mails et d’autres services similaires pour leur permettre de nous fournir des services.
• A nos clients et autres partenaires commerciaux qui vous fournissent, directement ou indirectement, vos Périphériques intelligents et/ou réseau et systèmes à l’aide desquels vous accédez à nos Sites et Services.
• A une société affiliée ou tiers dans le cas d’une réorganisation, d’une fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre acte d’aliénation de tout ou d’une portion de notre entreprise, de nos actifs ou de notre stock (notamment, sans limitation, en lien avec une faillite ou procédure similaire). Dans un tel cas, vous serez notifié par e-mail et/un avis bien visible sur notre site web de toute changement de propriété, nouveaux usages incompatibles de vos données personnelles, et choix que vous avez concernant vos informations personnelles.
• Si nous le croyons nécessaire ou approprié : (a) pour nous conformer avec les lois et réglementations applicables ; (b) pour nous conformer au processus légal ; (c) pour répondre aux demandes du public et des autorités gouvernementales (d) pour faire appliquer nos conditions générales ; (e) pour protéger nos opérations, l’entreprise et les systèmes ; (f) pour protéger nos droits, la confidentialité, la sécurité ou la propriété, et/ou celles de nos utilisateurs, y compris vous-même ; et (g) pour permettre de poursuivre les remèdes disponibles ou de limiter les dommages que nous pouvons subir.
• Aux filiales ou sociétés affiliées dans notre famille d’entreprises, afin de mener à bien les activités professionnelles régulières.
A l’exception des tiers décrits ci-dessus, aux tiers uniquement avec votre consentement.
Vos droits relatifs à vos Données personnelles
Nous respectons vos droits et votre contrôle sur vos données personnelles. Vous pouvez exercer l’un des droits suivants :
• Via le « Centre personnel – profil » dans nos Produits (pour la version du Produit version 3.2 et ultérieures)
• En nous envoyant un e-mail à privacy@tuya.com (pour une version du Produit avant 3.2)
Vous n’êtes pas obligé de payer des frais et nous nous efforçons de vous répondre dans les 30 jours. Si vous décidez de nous envoyer un e-mail, dans votre demande, veuillez mentionner clairement quelles informations vous aimeriez changer, si vous aimeriez faire supprimer vos informations personnelles de notre base de données ou autrement, dites-nous quelles limitations vous aimeriez placer sur l’utilisation de vos données personnelles. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre des mesures relatives à votre demande, pour des raisons de sécurité.
Vous pouvez :
• Demander l’accès aux données personnelles que nous traitons à votre sujet ;
• Demander que nous corrigions les données personnelles inexactes ou incomplètes sur vous ;
• Demander la suppression de données personnelles sur vous ;
• Demander des restrictions, temporaires ou permanentes, sur notre traitement de certaines des données personnelles vous concernant ;
• Demander le transfert d’informations personnelles à vous-même ou un tiers lorsque nous traitons des données basées sur votre consentement ou un contrat avec vous, et lorsque notre traitement est automatisé ; et
• Vous désabonner ou objecter à notre utilisation de données personnelles vous concernant lorsque notre
utilisation est basée sur votre consentement ou vos intérêts légitimes.
Mesures de Protection de la Sécurité de l’Information
Nous utilisons des protections physiques, administratives et techniques commercialement raisonnables pour
préserver l’intégrité et la sécurité de vos données personnelles. Tuya prévoit diverses stratégies de sécurité
afin de garantir efficacement la sécurité des données et des périphériques. En ce qui concerne l’accès aux
périphériques, des algorithmes propriétaires de Tuya sont employés pour assurer un isolement des données,
l’authentification lors de l’accès, la demande d’autorisation. En ce qui concerne la communication de
données, les communications utilisant des algorithmes de sécurité et des protocoles de chiffrement des
transmissions et une transmission du chiffrage des informations de niveau commercial basée sur des clés
dynamiques sont prises en charge. Pour ce qui est du traitement des données, un filtrage strict des données
et un audit complet des données sont appliqués. Dans le cas du stockage de données, toutes les
informations confidentielles des utilisateurs sont chiffrées de manière sécurisée pour le stockage. Si vous
avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sécurisée (par exemple, si vous avez le
sentiment qu’un compte que vous avez chez nous a été compromis), vous devez immédiatement nous
notifier du problème via privacy@tuya.com.
Période de rétention des informations
Nous traitons vos données personnelles pour la période minimum nécessaire dans les buts définis dans la présente Notice de confidentialité, à moins que nous n’ayons une exigence légale spécifique pour conserver les données pendant une période de rétention plus longue. Nous déterminons la période de rétention appropriée en fonction de la quantité, de la nature et de la sensibilité de vos données personnelles, et une fois que la période de rétention prendra fin, nous détruirons vos données personnelles. Lorsque nous sommes incapables de le faire pour des raisons techniques, nous nous assurons que des mesures appropriées sont mises en place pour prévenir tout usage ultérieur de vos données personnelles.
Modifications de cette Notice
Nous pouvons mettre à jour cette Notice de confidentialité pour refléter tous les changements dans nos pratiques relatives aux informations. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous notifierons par e-mail (envoi à l’adresse e-mail spécifié dans votre compte) ou au moyen d’une notice dans les applications mobiles avant que le changement devienne effectif. Nous vous encourageons à revoir périodiquement cette page pour obtenir les informations les plus récentes sur nos pratiques relatives à la confidentialité.
Application légale et juridiction
Cette politique est formulée conformément avec les lois de la République populaire de Chine et sera régie
par les lois de la République populaire de Chine.
Si vous avez des questions sur nos pratiques ou sur cette Notice de confidentialité, veuillez nous contacter
comme suit :
Tuya Inc.
Adresse de courrier postal : 75 E Santa Clara St, 6th Floor, San Jose, CA 95113 ou
5, 6, 7, 8 and 11th Floor, No. 3 Building, More Centre, 87 Gudun Road, Xihu District, HangZhou, Chine.
E-mail : privacy@tuya.com.
Download
