16. GARANTIE

16.1. CONTENU PRINCIPAL
Dans le cadre de son engagement en faveur de la qualité et de la durabilité, Indelague – Indústria Eléctrica de Águeda, S.A., dont le siège social est situé Rua da Mina 465 – Covão, Águeda, n ° d’enregistrement de la société / code fiscal / n ° de TVA. PT500806942 (ci-après dénommée «Société») accorde par la présente une garantie allant au-delà de la garantie légale, selon les conditions générales décrites ci-après. La garantie du fabricant ci-après s’applique aux produits portant les marques INDELAGUE, INDELAGUE ESPAÑA et / ou ROXO LIGHTING. Les présentes CONDITIONS DE GARANTIE DU FABRICANT font partie des Conditions générales de vente de la société.

16.2. PÉRIODE DE GARANTIE
a) Les délais de garantie commencent à courir à partir de la date de la facture, sauf mention contraire. Exception faite aux produits spéciaux sur mesure,  modules COB LED 230v, des versions standard avec modifications et luminaires d’extérieur, conformément aux dispositions énoncées dans le tableau ci-dessous.

b) Règle générale, la Société accorde une garantie de deux ans (2) sur tous les luminaires autres qu’à LED, ou qui utilisent des lampes remplaçables, à compter de la date de la facture, sauf mention contraire.

c) La Société garantira tous les inverseurs de luminaires de secours pendant 2 ans et les batteries de secours pendant 1 an seulement, sous réserve de procédures de test complètes d’éclairage de secours.

d) Ces conditions ne sont valables que pour les produits standard du portefeuille de la société, comme indiqué sur le site Web de la société. Ces conditions ne sont pas applicables aux produits spéciaux ou aux produits fabriqués ou modifiés en fonction de la commande / demande individuelle de l’acheteur. Si les produits sont fabriqués par la Société sur la base de spécifications de conception, de dessins, de modèles ou d’autres spécifications de l’Acheteur, la garantie de la Société se limite à une exécution minutieuse. La période de garantie commence à la date de la facture.

e) Différentes conditions de garantie doivent être convenues par écrit.

16.3. CONDITIONS DE GARANTIE
La Société garantit que les produits vendus sous les marques INDELAGUE, INDELAGUE ESPAÑA et / ou ROXO LIGHTING, fabriqués au Portugal, doivent être libres de défauts de fabrication, de construction et / ou de matériel, après le transfert du risque, si utilisé aux fins prévues.

a) La garantie est appliquée exclusivement à condition que:

• En envoyant le bon de commande, l’acheteur accepte toutes les conditions énoncées dans les Conditions générales de vente de la Société, dont il a pris connaissance à l’avance sur le site Web de la Société et les accepte.
• Les produits sont utilisés en conformité avec les spécifications d’utilisation de la société, l’installation et la mise en service sont fait de manière professionnelle en conformité avec les fiches techniques, les instructions d’installation, l’étiquette du produit, la brochure du produit, etc. fournies par la société.
• Les limites de température ambiante, d’humidité, de ventilation et de tension sont conformes aux normes spécifiques du produit, ne sont pas dépassées et le produit n’est pas exposé à des chocs ni à des charges incompatibles avec l’usage auquel il est destiné, ni aux contraintes causées par des vibrations systématiques dans l’environnement d’installation (comme l’installation dans des environnements industriels ou spéciaux);
• Les produits n’ont subi aucune modification ni réparation, sans l’accord préalable écrit de la société. Cette garantie est annulée si des réparations ou des modifications sont apportées au produit par une personne non autorisée par écrit par la Société.
• Les défauts ne sont pas le résultat d’une force majeure.
• Le produit n’a pas été exposé à des agents salins, chimiques, polluants, agents corpusculaires et / ou gazeux au moment de l’installation.

Par conséquent, sous réserve du respect des dispositions précédentes, tout défaut de fonctionnement résultant d’un vice de conception, de matériel ou de fabrication donne à l’Acheteur le droit à un remboursement, à un échange ou à une réparation gratuite des luminaires défectueux dans un délai raisonnable et à la discrétion de la Société. Les luminaires LED remplacés dans le cadre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la période de garantie initiale restante.

16.4. RESTRICTIONS DE GARANTIE
La garantie couvre les défauts de matériaux, de conception et / ou de fabrication et s’applique à l’ensemble du produit, à l’exception des lampes, des ampoules / lampes à LED, des piles, des démarreurs et des autres consommables. L’acheteur a automatiquement droit à la garantie standard et celle-ci ne peut être transférée (seul l’acheteur peut réclamer une garantie de produit). Une garantie est valable au plus tard jusqu’à l’expiration de la période de garantie.

a) La garantie ne s’applique pas aux:

• Frais liés à la réparation du défaut (tels que l’installation et l’enlèvement, les appareils de levage, les échafaudages, le transport des produits défectueux et réparés ou nouveaux, les frais de voyage, les indemnités, la mise au rebut, etc.). Ces frais sont à la charge de l’acheteur.
• Disfonctionnements dans le produit dus à des accidents imprévus et imprévisibles (notamment chutes, secousses, saletés et liquides, mauvaise ventilation, conditions atmosphériques extraordinaires, coup de foudre, vandalisme, etc.).
• Pièces soumises à l’usure naturelle, telles que lampes, batteries, disques durs, ordinateurs et serveurs, pièces d’usure mécaniques.
• Les pièces en plastique, telles que le polycarbonate ou le PMMA, dont la couleur peut s’estomper ou qui présentent une transparence, une opacité, une tonalité qui peuvent devenir fragiles en raison du processus de vieillissement naturel.
• Composants électroniques, alimentations, transformateurs, ampoules / lampes et produits d’autres marques que la Société distribue en tant que produits commerciaux, ainsi que dispositifs d’éclairage d’autres fabricants.
• Défauts de décalage de couleur dans les modules LED, si les valeurs mesurées sont conformes aux spécifications techniques du produit.
• Conditions des alimentations, y compris les pointes de courant, les systèmes de contrôle, les surtension / sous tension et de courant ondulatoire autres que ceux définis par les normes de référence.
• Défauts dans les produits d’extérieur qui n’affectent pas la sécurité structurelle / mécanique du produit et qui ne sont pas imputables à des défauts de fabrication du produit.
• Tous les services nécessaires, tels que nouvelle mise en service, logiciel, mises à jour, etc.
• Dommages causés à d’autres biens que les produits fournis par la Société ou pertes liées à l’activité professionnelle de l’Acheteur ou des personnes dont il est tenu responsable.
• Les produits qui ont été modifiés ou réparés par du personnel non autorisé.

b) Si une commande, un produit ou un service est exécuté par la société conformément aux spécifications de conception, aux dessins ou aux instructions mis à disposition par l’acheteur, la responsabilité de la société ne s’étend pas à la loi ou à l’exactitude de la conception mais uniquement: à la conformité de la conception aux spécifications de l’acheteur.

c) La garantie ne s’applique pas aux erreurs ou défaillances du produit déjà soumis à une réparation ou à un remplacement, ni à la réduction du prix résultant de la garantie. Si les conditions de garantie sont remplies, la période de garantie ne recommencera pas. Si la société se conforme à la présente condition 16, elle n’assumera aucune autre responsabilité en rapport avec le défaut. En particulier, il ne sera pas tenu pour responsable des coûts, réclamations, dommages-intérêts ou dépenses résultant d’actes délictueux, d’omissions, de bris de contrat ou d’obligations légales, calculés en fonction des bénéfices, des revenus, de la production ou des régularisations, des pertes , la production ou les charges à payer ou par référence à des charges à payer, réclamations, dommages-intérêts ou dépenses en fonction du temps.

16.5. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMPOSANTS D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE ET AUX PRODUITS À SOURCES DE LUMIÈRE LED
Sauf indication contraire et sans préjudice des Conditions générales de vente, la Société précise que, en ce qui concerne les composants d’alimentation et les produits dotés de sources lumineuses LED, la garantie n’est valable que si:

• La période de garantie est basée sur une utilisation maximale au cours des 5 premières années ne dépassant pas 3 000 heures par an (équivalent à 8 heures de fonctionnement quotidien).
• Un taux de défaillance nominal pour les appareillages électroniques et les composants LED atteignant 0,2% par 1 000 heures de fonctionnement est autorisé et ne relève pas de la garantie, sauf indication contraire;
• Une diminution du flux lumineux pouvant atteindre 0,6% par 1 000 heures de fonctionnement est autorisée et ne relève pas de la garantie, sauf indication contraire;

Il est possible de convenir d’une «extension de garantie» sur demande, à la suite d’une évaluation des conditions spécifiques d’application.
Les données électriques / optiques sont soumises à une tolérance de +/- 10%.

16.6. DEMANDE DE GARANTIE
La réclamation au titre de la garantie doit être faite conformément à la clause 17 des conditions générales de vente.

16.7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un manque à gagner, d’une perte d’activité ou de l’épuisement des écarts d’acquisition, qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs, ou de demandes de dédommagement consécutif quelconque (quelle qu’en soit la cause), résultant de lien avec le contrat. Veuillez vous reporter à la Condition 18 des Conditions générales de vente.

16.8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Cette garantie est soumise exclusivement à la loi portugaise, à l’exception des règles sur les conflits de lois. Le tribunal civil du parquet d’Águeda compétent en matière de société décidera de tout litige éventuel concernant l’interprétation ou l’exécution de la garantie.